PREAMBULE
TACT Développement vous remercie pour votre confiance et vous demande de lire attentivement le texte de la licence avant de signer le bon pour accord sur le(s) bon(s) de commande(s).

Les présentes "conditions générales" ont pour objet de régir le contrat conclu entre, d'une part,
La société TACT DEVELOPPEMENT,
SARL au capital de 8000€,
dont le siège social est à : Centre Aldatu BP 10021 64240 HASPARREN
tel : 05 59 70 16 27
email : info@tact.fr
SIRET N°440 384 527
Inscrite au RCS de Bayonne sous le numéro 440 384 527
Gérant : Rob Verhoek

Et, d'autre part, ses clients dénommés par le cachet de l'entreprise désignée par le(s) bon(s) de commande(s) ou devis signé(s) avec bon pour accord.

La souscription du(des) bon(s) de commande(s) ou devis signé(s) avec bon pour accord emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales qui s'appliquent au logiciel PEPPER MOBILE et à tous les services de la société TACT Développement. Ces clauses et conditions prévalent sur toutes les autres clauses différentes pouvant figurer sur le(s) bon(s) de commande(s) ou devis signé(s) avec bon pour accord de l'utilisateur. Toute utilisation du logiciel PEPPER MOBILE, propriété de la société TACT Développement, est soumise aux articles du présent contrat. Toute autre utilisation sera considérée comme frauduleuse.

Le site Peppermobile.com est hébergé par Oléane Hébergement, France Telecom Transpac, 33 avenue du Maine 75755 Paris cedex 15, 0820 086 000.
DROIT D'UTILISATION
Le présent contrat de licence utilisateur est un accord légal entre vous et TACT Développement. Il accorde une licence d'utilisation du logiciel PEPPER MOBILE non exclusive et non transférable vous permettant d'utiliser le logiciel PEPPER MOBILE sans limitation de durée sur votre matériel. Vous ne pouvez céder, sous-licencier, transférer même gratuitement, à un tiers la présente licence ou le logiciel PEPPER MOBILE. Toute copie autre qu'une copie de sauvegarde établie conformément aux dispositions de l'article L 122-5 du Code de Propriété Intellectuelle est interdite. Toute traduction, adaptation, arrangement ou toute autre modification du logiciel PEPPER MOBILE, ainsi que la production du logiciel en résultant ne sont pas autorisés, le droit de modification étant réservé au bénéfice exclusif de l'éditeur et s'exerce dans le cadre de l'obligation d'entretien de TACT Développement. Toute modification ou reproduction des documents associés au logiciel PEPPER MOBILE sont interdites.
REMISE ET INSTALLATION DU LOGICIEL PEPPER MOBILE
La société TACT Développement remettra au client le logiciel PEPPER MOBILE composé des programmes livrés en langage directement compatible avec l'ordinateur prévu dans la configuration. La remise comprend également la documentation nécessaire au fonctionnement du logiciel PEPPER MOBILE. L'installation du logiciel PEPPER MOBILE aura lieu sur le matériel du client et sur le site du client. Toute prestation supplémentaire demandée par le client devra faire l'objet d'un avenant au présent contrat.
PROPRIETE
Tous les logiciels, informations, dénominations, noms commerciaux, marques de produits ou de services, inventions, et de manière générale toute création quelle qu'en soit sa nature, demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs, à savoir selon les cas, TACT Développement, les fournisseurs de programmes ou autres ayants droit.
RESPONSABILITE
Vous déclarez avoir pris connaissance de la documentation qui vous a été remise afin d'apprécier la solution PEPPER MOBILE conforme avec vos besoins et votre équipement et ce, préalablement à l'achat de PEPPER MOBILE. Vous déclarez avoir pris connaissance qu'il vous appartient de prendre les mesures appropriées de façon à protéger et à sauvegarder vos données informatiques, de les préserver de la contamination de virus ou de dysfonctionnements de votre matériel.
La constitution, la création ou le transfert de fichiers de données d'informations, de logiciels incluant tout ou une partie d'éléments provenant des programmes proposés par les fournisseurs de programmes ou de TACT Développement, s'effectue sous votre contrôle et votre responsabilité. En conséquence de ces déclarations, vous dégagez la responsabilité de TACT Développement en rapport avec un ou plusieurs évènements mentionnés ci-dessus. La responsabilité de TACT Développement ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement résultant d'une mauvaise utilisation ou non conforme à son usage du matériel, d'une mauvaise installation du matériel, de l'utilisation du matériel et logiciels non fournis par TACT Développement. TACT Développement n'assume en aucun cas la responsabilité des dommages indirects ou immatériels subis par vous du fait de l'utilisation de PEPPER MOBILE. En cas de prononcé d'une condamnation à l'encontre de TACT Développement et ce, à quelque titre que ce soit, le montant des dommages et intérêts auquel TACT Développement pourrait être condamné ne saurait excéder le montant perçu par TACT Développement au titre de votre droit d'utilisation et dans tous les cas limité à 10000 €.
OBLIGATIONS
Vous vous engagez à communiquer à TACT Développement les modifications de manière complète, exacte et à jour de vos coordonnées et à prévenir TACT Développement en cas de modifications de ces données dans un délai de 30 jours à compter de la date de modification. Le client est seul responsable pour le contenu et l'avenir du produit et service à compter de la livraison et en particulier qu'il ne contient aucun élément susceptible de constituer une contrefaçon ou toute autre atteinte aux droits des tiers, effacer toute(s) mention(s) de " droit d'auteur" ou de " désignation de propriété ". Toute violation de l'une des restrictions ci-dessus ou dans le cadre des règles de TACT Développement, pourrait engager votre responsabilité civile ou pénale, et l'obligation d'en assumer les entières conséquences en termes de préjudices et entraîner la résiliation de vos droits d'utilisation du logiciel PEPPER MOBILE.
GARANTIES
TACT Développement accorde une période de garantie de 12 mois à compter du jour de la remise et de l'installation du logiciel PEPPER MOBILE sans réserve. Pendant cette période, TACT Développement vous garantie le bon fonctionnement des fonctionnalités du logiciel PEPPER MOBILE dans la mesure d'une configuration matérielle et logicielle conforme à notre documentation et que le logiciel PEPPER MOBILE n'a subi aucune détérioration résultant d'une mauvaise utilisation ou exploitation comme décrit au chapitre "RESPONSABILITE" de la présente convention. Dans ces conditions, TACT Développement s'engage à corriger gratuitement toute erreur ou dysfonctionnement de l'une des fonctionnalités du logiciel PEPPER MOBILE dans un délai maximum de trois mois.
MAINTENANCE
Le présent contrat ne comporte de conditions de maintenance. A cet effet, TACT Développement vous propose de bénéficier d'un contrat de maintenance facturé annuellement à 15 % du montant total de votre commande sur les licences. Ce contrat de maintenance contient une assistance téléphonique technique ainsi qu'une mise à jour gratuite des nouvelles versions et un tarif préférentiel sur les nouveaux modules.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Toute contestation relative à l'application de cette convention relèvera de la compétence exclusive des tribunaux situés dans le département du siège social de la société TACT Développement. Vous déclarez avoir lu cette convention, l'avoir entièrement comprise et vous vous engagez à en respecter les termes et les conditions.
LE PAIEMENT SECURISE
PepperMobile.com vous garantit la plus grande sécurité lors de vos transactions en ligne.
Le paiement s'effectue par carte bancaire en réseau sécurisé via notre prestataire de paiement Paybox. Vos coordonnées bancaires ne sont jamais stockées sur le serveur de PepperMobile.com.
L'ensemble des phases de paiement est entièrement crypté et protégé. Le protocole SSL (Secure Socket Layer) est couplé à la monétique bancaire. Cela signifie que les informations liées à votre commande ainsi que le numéro de votre carte bancaire ne circulent jamais en clair sur internet.
Les différents types de cartes acceptés sur notre site :
INFORMATIONS NOMINATIVES
Lors du traitement de la commande, des données nominatives relatives au consommateur sont collectées. Le consommateur atteste en avoir pris connaissance. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le consommateur dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification de ces données.
Ce traitement informatique mis en place par la société TACT DEVELOPPEMENT a fait l'objet d'une déclaration régulière auprès de la CNIL, portant le numéro 1042731.